Mentions légales

Mentions légales valables du 1er avril au 30 septembre 2019 (période temporaire d’expérimentation)

Informations éditeur

La Région Ile de France, 2 rue Simone Veil, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine
Téléphone : +33 (0)1.53.85.53.85 (standard)
Courrier électronique : ac-dechets@heolys.fr
Collectivité territoriale enregistrée au SIRET sous le numéro 237 500 079 00015
Numéro de TVA intracommunautaire : FR38237500079
Directrice de la publication : Madame Valérie PECRESSE, présidente du Conseil régional en exercice

Crédits

Conception, développement, hébergement
Heolys
Siège social : 5 chemin de la Tactiere 44470 Carquefou
Téléphone : +33 (0)4.74.46.38.03
Site : https://www.heolys.fr/

Plateforme régionale des données publiques
OpenDataSoft www.opendatasoft.com.

Conditions générales d’utilisation ( CGU)

Ces conditions générales doivent être acceptées par l’Utilisateur au moment de la création d’un compte. Les services non proposés par la Région Ile-de-France et présentés/vendus uniquement par des sociétés tierces auxquels l'utilisateur peut avoir accès à partir du présent site/application ne sont pas, à quelque titre que ce soit, de la responsabilité de la Région Ile-de-France. L'Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions desdits services telles que mises en ligne par les sociétés concernées sous leur entière responsabilité.

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Traitement des données à caractère personnel

Le site/application ACDéchets met en œuvre deux traitements de données à caractère personnel : lors de l’ouverture de compte, puis lors de l’utilisation du site/application visant à signaler un dépôt sauvage ou à rechercher un point de collecte.

Les données à caractère personnel sont stockées sur des serveurs sécurisés et situés en Île-de-France.

  • Création d’un compte

Vos données sont collectées afin de vérifier le respect de l’âge minimum d’éligibilité au service, de construire votre profil, de vous permettre de vous authentifier et de sécuriser votre compte utilisateur.

Le traitement de données est mis en œuvre par la région Ile-de-France, Direction de la communication sise 2, rue Simone-Veil 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, qui en est le responsable de traitement.

Les catégories de données traitées sont les suivantes :

  • Etat civil, identité, données d’identification, images
  • Données de connexion (logs, adresse IP…)
  • Données de localisation (déplacements, données GPS, données GSM…)

Vos données ne sont pas transmises à d’autres structures ni hors de l’Union Européenne ou après d’une organisation internationale.

Le traitement de vos données relève de votre consentement.

Vos données seront conservées tant que votre compte sera actif.

Vous disposez, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016-679 et à la loi informatique et libertés n°78-17 modifiée par la loi 2018-493 du 26 juin 2018 des droits suivants :

Droit concerné Oui Non
d’un droit d’accès à vos données personnelles x
d’un droit de rectification de vos données x
d’un droit à la limitation du traitement de vos données. x
d’un droit d’opposition au traitement de vos données. Dans ce cas, votre demande impliquera l’impossibilité de création d’un compte et donc l’utilisation du site/application. x
d’un droit à l’effacement de vos données (droit à l’oubli) x
d’un droit à la portabilité de vos données x

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse électronique : donnees-personnelles@iledefrance.fr

La non-fourniture des données nécessaires au traitement entraîne l’arrêt de la procédure de création de compte.

Par ailleurs, la base légale de traitement étant le consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Ceci ne retira pas le fait que les traitements effectués avant d’avoir retiré votre consentement l’ont été avec votre accord, si bien qu’ils resteront licites. A réception de votre refus de consentement, vos données ne seront plus traitées et cela aura pour conséquences la suppression de votre compte et donc la fin de votre accès au service.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez joindre le délégué à la protection des données pour ce traitement, M. Manuel BEGUIER, par courriel à l’adresse suivante : cil@iledefrance.fr

Vous avez aussi la possibilité de déposer une plainte directement auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/

Oui Non
Ce traitement fait l’objet d’une prise de décision automatisée : x

En cas de réponse positive, la logique de cette prise de décision est expliquée ci-après :

  • La date de naissance doit permettre de vérifier que l’utilisateur a atteint l’âge 18 ans.
  • L’adresse électronique doit être valide.

La source des données est la suivante : saisie par l’utilisateur.

Oui Non
La source des données est publique x

  • Utilisation du site/application

Vos données sont collectées afin de traiter votre signalement de dépôt sauvage ou indiquer les points de collecte autour de vous.

Le traitement de données est mis en œuvre par la région Ile-de-France, Direction de la communication sise 2, rue Simone-Veil 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, qui en est le responsable de traitement.

Les catégories de données traitées sont les suivantes :

  • Etat civil, identité, données d’identification, images
  • Données de connexion (logs, adresse IP…)
  • Données de localisation (déplacements, données GPS, données GSM…)

Vos données ne sont pas transmises à d’autres structures ni hors de l’Union Européenne ou après d’une organisation internationale.

Le traitement de vos données relève de votre consentement.

Vos données seront conservées 3 années à partir du dépôt d’un signalement, à moins que votre compte ne soit résilié avant ce délai.

Vous disposez, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016-679 et à la loi informatique et libertés n°78-17 modifiée par la loi 2018-493 du 26 juin 2018 des droits suivants :

Droit concerné Oui Non
d’un droit d’accès à vos données personnelles x
d’un droit de rectification de vos données x
d’un droit à la limitation du traitement de vos données. x
d’un droit d’opposition au traitement de vos données. Dans ce cas, votre demande impliquera l’impossibilité de signaler un dépôt sauvage. x
d’un droit à l’effacement de vos données (droit à l’oubli) x
d’un droit à la portabilité de vos données x

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse électronique : donnees-personnelles@iledefrance.fr

La non-fourniture des données nécessaires au traitement entraîne l’arrêt de la procédure de création de compte.

Par ailleurs, la base légale de traitement étant le consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Ceci ne retira pas le fait que les traitements effectués avant d’avoir retiré votre consentement l’ont été avec votre accord, si bien qu’ils resteront licites. A réception de votre refus de consentement, vos données ne seront plus traitées et cela aura pour conséquences l’impossibilité de signaler un dépôt sauvage.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez joindre le délégué à la protection des données pour ce traitement, M. Manuel BEGUIER, par courriel à l’adresse suivante : cil@iledefrance.fr

Vous avez aussi la possibilité de déposer une plainte directement auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/

Oui Non
Ce traitement fait l’objet d’une prise de décision automatisée : x

En cas de réponse positive, la logique de cette prise de décision est expliquée ci-après :

  • La géolocalisation doit indiquer une position inclue dans la zone couverte par le service.

La source des données est la suivante : saisie par l’utilisateur et géolocalisation par l’appareil de navigation.

Oui Non
La source des données est publique x

Informations mises à disposition

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Accessibilité

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Modifications

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